Gestionnaire foncier et domaniale (H/F)
Définition du métier ou de la fonction Au sein de la direction Urbanisme-Foncier, la commune recherche un(e) gestionnaire foncier et domanial chargé(e) d'assurer le suivi administratif et juridique des dossiers fonciers et de contribuer à la gestion du patrimoine foncier communal. Rattaché(e) au responsable du service, vous participez à la sécurisation et à la valorisation du foncier communal en assurant notamment le suivi des procédures liées au droit de préemption urbain, à la gestion du domaine public et aux procédures relatives aux biens sans maître. Missions Gestion du patrimoine foncier communal - Suivi administratif des acquisitions et cessions foncières. - Constitution et gestion des dossiers fonciers (actes, titres, servitudes). - Suivi des actes notariés en lien avec les études notariales. - Mise à jour des outils de suivi du patrimoine foncier communal. Gestion des déclarations d'intention d'aliéner - Réception et enregistrement des DIA. - Analyse administrative des dossiers. - Suivi des procédures de préemption et relations avec les notaires. Gestion des biens sans maître - Identification et instruction des procédures d'intégration des biens sans maître dans le patrimoine communal. Coordination avec les services de l'État et les services fiscaux. Gestion du domaine public - Instruction des procédures de classement et déclassement du domaine public communal. - Préparation des dossiers et délibérations correspondantes. - Préparation des délibérations et actes administratifs. Appui aux projets fonciers de la commune - Participation à la veille foncière. - Contribution au suivi des projets nécessitant une maîtrise foncière. - Rédaction de notes administratives et préparation de dossiers pour les instances municipales. Profil recherché Formation / expérience - Formation en droit, gestion administrative, immobilier ou foncier. - Une expérience en collectivité territoriale, en étude notariale ou dans le secteur immobilier serait appréciée. Connaissances - Notions de droit foncier et de domanialité publique. - Procédures liées au droit de préemption urbain. - Cadre juridique des biens sans maître. - Lecture de documents cadastraux et fonciers. Compétences - Capacités rédactionnelles et administratives. - Rigueur et sens de l'organisation. - Capacité à suivre plusieurs dossiers en parallèle. - Qualités relationnelles (contacts avec notaires, partenaires, services internes). Conditions d'exercice - Travail en bureau au sein de la mairie et déplacements sur site. - Relations régulières avec les notaires, géomètres, services fiscaux et partenaires institutionnels. - Collaboration avec les services techniques et finances.
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